- Conditions générales

Conditions Générales de Vente Flipside

flipside BV

Vredelaan 33A, 8550 Zwevegem

Numéro TVA : BE1035.811.629

1. Application

1.1 Les conditions ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de tout accord entre flipside BV (ci-après « l'Entreprise ») d'une part et une personne physique ou morale (ci-après « le Client ») d'autre part. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales. L'acceptation de l'offre de l'Entreprise implique donc l'acceptation des conditions générales sans limitations ni réserves.

2. Obligations de l'Entreprise

2.1 L'Entreprise s'engage dans l'exécution d'une obligation de moyens par laquelle elle mettra en œuvre les ressources nécessaires de son mieux pour fournir des solutions opportunes, techniquement appropriées et sans erreurs, et pour prévenir et, le cas échéant, résoudre tout problème.

3. Obligations du Client

3.1 Le Client est tenu de fournir sa pleine collaboration à la conclusion de l'accord et de fournir en temps utile toutes les informations concernant les services à fournir par l'Entreprise.

3.2 Le Client est responsable de l'exactitude et de l'intégrité des informations et documents fournis à l'Entreprise.

3.3 Le Client prendra les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et systèmes informatiques et est responsable de la maintenance de sauvegardes adéquates de toutes les données confiées à l'Entreprise.

4. Responsabilité de l'Entreprise

4.1 L'Entreprise n'est pas responsable de toute violation des délais spécifiés dans l'accord attribuable au Client ou à des tiers, ni de tout dommage résultant de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations à fournir par le Client.

4.2 L'Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs, des déficiences, des failles de sécurité ou l'indisponibilité temporaire des logiciels tiers.

4.3 En aucun cas l'Entreprise n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais non limité à : perte de profits, perte de revenus, interruption d'activité commerciale, perte de données (commerciales), économies perdues ou réclamations de tiers.

4.4 La responsabilité totale contractuelle et extracontractuelle de l'Entreprise pour tout dommage découlant de l'accord est limitée par sinistre au montant (hors TVA) payé par le Client à l'Entreprise pour le projet spécifique ayant causé le dommage. À défaut d'un montant payé par le Client, la responsabilité de l'Entreprise est limitée à 7.500,00 EUR par sinistre. 4.5 Sauf accord écrit contraire, toute responsabilité de l'Entreprise pour les produits et services fournis expire automatiquement et immédiatement après les modifications de nature, de structure ou de composition apportées par le Client au produit fourni, les réparations par le Client ou par un tiers, et le prêt, la vente ou tout autre transfert du produit fourni à un tiers.

5. Prix, devis et facturation

5.1 Les prix mentionnés dans les devis sont sans engagement et ne lient pas l'Entreprise. Les prix ne deviennent contraignants pour l'Entreprise qu'après confirmation explicite du devis.

5.2 L'Entreprise facture ses services soit sur la base d'un prix fixe, soit sur la base d'un tarif horaire, selon ce qui a été convenu entre les parties et consigné dans le devis. Sauf indication contraire, les factures ont un délai de paiement de 30 jours.

5.3 Les factures de l'Entreprise sont payables au comptant. À défaut d'une réclamation écrite ou d'une contestation dans les 14 jours suivant la date d'émission de la facture, celle-ci est réputée acceptée par le Client.

5.4 En cas de non-paiement à la date d'échéance, la facture est augmentée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 1,5 % par mois et d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR.

5.5 En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des services à exécuter, indépendamment de son droit de considérer le contrat comme résilié et de réclamer des dommages-intérêts.

5.6 Tous les devis et estimations de prix de l'Entreprise sont strictement confidentiels et sont établis sur mesure pour la situation spécifique et les besoins du Client. Le Client s'engage à ne pas partager ces informations avec des tiers, ni directement ni indirectement, sans autorisation écrite préalable de l'Entreprise.

5.7 Chaque devis est autonome et ne crée aucun précédent pour les commandes futures. Les prix, tarifs et conditions d'un devis ou accord antérieur ne peuvent pas être invoqués pour de nouvelles commandes ou futures. Chaque nouvelle commande est soumise à un devis séparé avec ses propres prix et conditions, valables au moment de sa transmission.

6. Force Majeure

6.1 En cas de force majeure empêchant les Parties de remplir tout ou partie de leurs obligations, ces obligations sont suspendues. Si l'impossibilité de remplir leurs obligations dure plus de six mois, les Parties peuvent résilier l'accord sans frais ni indemnité. Les cas de force majeure comprennent notamment les grèves, les guerres civiles, les pandémies, les catastrophes naturelles ou autres événements indépendants de leur volonté.

7. Matériel Marketing

7.1 Le Client autorise par la présente l'Entreprise à utiliser le nom du Client et, le cas échéant, le logo ou autre marque distinctive du Client dans son matériel marketing et publicitaire, ainsi que dans ses références et sur son site web.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1 Toutes les méthodologies, codes logiciels, scripts, configurations, documentations et savoir-faire développés par l'Entreprise avant ou pendant l'exécution de l'accord restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Entreprise.

8.2 Sous réserve du paiement complet de toutes les factures dues, l'Entreprise accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et perpétuel sur les méthodologies, codes logiciels, configurations et documentations spécifiquement développés pour le Client. Ce droit est strictement limité à l'usage interne au sein de la propre organisation du Client.

8.3 Il n'est pas permis au Client de vendre, louer, commercialiser ou distribuer à des tiers les méthodologies spécifiques, codes logiciels, configurations ou documentations fournis par l'Entreprise sans autorisation écrite préalable de l'Entreprise.

8.4 Rien dans cet accord n'empêche l'Entreprise d'utiliser l'expertise générale, les scripts, les configurations ou les composants logiciels développés ou améliorés lors du projet pour des missions auprès d'autres clients, pour autant qu'aucune donnée confidentielle du Client ne soit divulguée.

9. Confidentialité

9.1 Sous peine de dommages-intérêts, chaque Partie tiendra strictement confidentielles toutes les données qui lui sont fournies par l'autre Partie en rapport avec l'exécution de l'accord.

10. Données Personnelles

10.1 Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par l'Entreprise en vue de l'exécution de sa mission contractuelle, de la gestion des projets et de la facturation. L'Entreprise s'engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles (RGPD).

11. Fin de l'Accord

11.1 Le Client a le droit de résilier l'accord à tout moment par écrit, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 30 jours. Dans ce cas, le Client est tenu de :

- Payer intégralement tous les services déjà exécutés jusqu'à la date de résiliation.

- Une indemnité forfaitaire de rupture de 25 % du montant total de l'accord, pour couvrir la perte de profits et la planification réservée.

11.2 L'Entreprise a le droit de résilier l'accord sans mise en demeure ou intervention judiciaire et avec effet immédiat, sans droit à indemnité au titre du Client et sans préjudice du droit de l'Entreprise de réclamer des dommages-intérêts, lorsque l'une des situations suivantes se produit :

- le Client ne respecte pas ses obligations de paiement.

- le Client ne respecte pas l'accord conclu entre les parties, y compris les conditions générales.

- le Client se rend coupable de fraude ou d'une erreur grave (professionnelle) rendant une coopération ultérieure impossible selon l'Entreprise.

- le Client a été déclaré insolvable, a demandé un sursis de paiement, une procédure de réorganisation judiciaire a été engagée ou une pétition y relative a été déposée, ou a autrement perdu le libre contrôle de ses actifs ou se trouve en difficultés financières.

11.3 Lorsque l'Entreprise a résilié l'accord en cas de situation A, B, C et D de la clause précédente, le Client est en tout cas tenu de payer à l'Entreprise une indemnité forfaitaire de 25 % du montant total de l'accord augmentée des montants pour les services déjà exécutés.

12. Non-Recrutement de Personnel

12.1 Le Client s'engage à ne pas embaucher ou faire travailler directement ou indirectement aucun employé de l'Entreprise, sauf autorisation écrite préalable de l'Entreprise, pendant toute la durée de l'accord et pendant une période de 12 mois après sa résiliation. En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à payer à l'Entreprise une indemnité forfaitaire correspondant à douze mois de salaire brut de l'employé concerné, ou à défaut, un minimum forfaitaire de 30.000 EUR hors TVA.

13. Litiges

13.1 Tout litige découlant de l'exécution de l'accord ou de ces conditions générales est soumis au droit belge.

13.2 En cas de litige, les parties privilégient un règlement à l'amiable. Si ce n'est pas le cas, seuls les tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise sont compétents.

13.3 Si l'une des dispositions de cet accord est déclarée invalide, illégale ou inexécutable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de l'accord, qui restent pleinement applicables.